Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3331 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-2. – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. »	Sans sort En traitement
3330 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale en faveur de la préservation et de la restauration des prairies permanentes.	Sans sort En traitement
3329 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3328 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Au 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « et la restauration ».	Sans sort En traitement
3327 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », il est inséré le mot : « aquatiques, ».	Sans sort En traitement
3326 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , les objectifs de réduction des prélèvements ».	Sans sort En traitement
3325 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 À l’article L. 2224‑7-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.	Sans sort En traitement
3324 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 512‑2. – Les élevages comprenant plus de 400 bovins à l’engraissement sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »	Sans sort En traitement
3323 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 512‑2 . – Les élevages comprenant plus de 200 vaches laitières sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L 512‑1. »	Sans sort En traitement
3322 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des installations d’élevage, la nomenclature prend notamment en compte leur taux de chargement défini par espèce en animaux par mètre carré. »	Sans sort En traitement
3321 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’É	Sans sort En traitement
3320 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et »	Sans sort En traitement
3319 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do	Sans sort A discuter
3318 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditions optimales de sécurité.	Sans sort A discuter
3317 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER Supprimer les alinéas 30 à 60.	Sans sort A discuter
3316 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 8 Un système de contrôle à points est instauré lors des contrôles d’exploitations agricoles, afin d’obtenir une appréciation globale de l’exploitation contrôlée en cas de sanctions.	Sans sort En traitement
3315 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 110‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑6- 1. – Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur le territoire national ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue dans le cadre de la stratégie nationale	Sans sort En traitement
3314 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3313 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 6 Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1-1. – Lorsqu’une première infraction non intentionnelle est constatée à l’encontre d’un exploitant agricole, celui-ci bénéficie d’un droit à l’erreur, sauf si cette infraction pré	Sans sort En traitement
3312 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3311 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3310 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3309 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3308 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 À l’article L. 256‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ».	Sans sort En traitement
3307 séance	22/05/2025	Brigitte Barèges UDR	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3306 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’Ét	Sans sort En traitement
3305 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’Ét	Sans sort En traitement
3304 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État	Sans sort En traitement
3303 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 Au 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « France », sont insérés les mots : « en évitant la construction ou l’extension d’élevages relevant de l’article L 512‑1 du code de l’environnement ».	Sans sort En traitement
3302 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants du Quilimadec et de l’Alanan Quilimadec.	Sans sort En traitement
3301 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑14‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en	Sans sort En traitement
3300 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins situés en amont de la Baie de Douamenez.	Sans sort En traitement
3299 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la Baie de la forêt.	Sans sort En traitement
3298 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE III Rédiger ainsi l’intitulé : « Faciliter la transition vers des systèmes agroécologiques à même de préserver durablement la ressource en eau ».	Sans sort En traitement
3297 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « en difficulté ».	Sans sort A discuter
3296 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Une journée nationale d’hommage aux femmes, hommes, agriculteurs, agricultrices et enfants victimes de pesticides est instituée. La date et les modalités de cette journée sont précisées par décret.	Sans sort En traitement
3295 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 253‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑4-1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine, toute denrée alimentaire iss	Sans sort A discuter
3294 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention des risques résultant de l’exposition aux produits phytosanitaires « Art. L. 524‑3 . – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytosanit	Sans sort A discuter
3293 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1 . – À compter du 1 er janvier 2027 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées	Sans sort A discuter
3292 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1 . – À compter du 1 er janvier 2026 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées	Sans sort A discuter
3291 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1 . – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de	Sans sort A discuter
3290 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de p	Sans sort A discuter
3289 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de	Sans sort A discuter
3288 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de	Sans sort A discuter
3287 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Pour répondre aux objectifs du plan national d'action mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.	Sans sort En traitement
3286 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « interdit ».	Sans sort A discuter
3285 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».	Sans sort A discuter
3284 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. L’interdicti	Sans sort A discuter
3283 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produ	Sans sort A discuter
3282 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produ	Sans sort A discuter

4 650 résultats · page 5 / 93← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.