Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
401 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 A la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : "a posteriori"	Sans sort En traitement
400 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe » II. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « autant que de possible »	Sans sort En traitement
399 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni excéder douze mois pour justifier de l’engagement effectif des mesures de mise en conformité. Ce délai peut toutefois être prolongé au regard des circonstances de l'espè	Sans sort En traitement
398 séance	06/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 56 Après le dernier alinéa, ajouter 7 nouveaux alinéas ainsi rédigés : 2° Au 8°, remplacer le mot : « septième » par le mot : « quatrième ». 4° Compléter l’article par un 14° ainsi rédigé : « 14° Le b) du 1° du III des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 est remplacé par un b) ainsi rédigé	Sans sort En traitement
397 séance	03/10/2026	Jean-Louis Thiériot DR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
396 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Sans sort A discuter
395 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 7, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , des collectivités territoriales, ».	Sans sort A discuter
394 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 9, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « des élus, ».	Sans sort A discuter
393 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 bis I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37 ter de la loi n° du	Sans sort A discuter
392 séance	03/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les outils et procédures mentionnés au présent alinéa comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil et l’analyse d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d’une infraction, lors	Sans sort A discuter
391 séance	03/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après l’article 321-1 du code pénal, il est inséré un article 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. 321-1-1. – N’est pas pénalement responsable au titre des articles 321-1 et 323-3 la personne qui, pour un motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, recueille, détient, analyse ou tr	Sans sort En traitement
390 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De la culture. »	Sans sort A discuter
389 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 Insérer l’article suivant : « Les entités mentionnées au présent titre assurent l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national. « À cette fin, ces données sont hébergées et traitées : « 1° Soit sur u	Sans sort En traitement
388 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la	Sans sort A discuter
387 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 60 Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des	Sans sort A discuter
386 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 57 Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires r	Sans sort A discuter
385 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 54 I. – Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (	Sans sort A discuter
384 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque celle-ci est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie par la législation européenne,	Sans sort A discuter
383 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamm	Sans sort A discuter
382 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende administrative prévue au présent article ne peut être prononcée à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »	Sans sort A discuter
381 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 26 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot : « même ». III. – En conséquenc	Sans sort A discuter
380 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 25 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de menace grave et immédiate. »	Sans sort A discuter
379 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée p	Sans sort A discuter
378 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs qualifiés d’entités essentielles ou importantes disposent d’une période de deux ans à compter de l’entrée	Sans sort A discuter
377 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
376 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 Insérer l’article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités mentionnées au titre III de la pr	Sans sort En traitement
375 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».	Sans sort A discuter
374 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 « I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé : « Art. L. 33‑16 bis . – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques,	Sans sort En traitement
373 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que : 1° Le pays tiers en question soit lié à l’U	Sans sort En traitement
372 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis A Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impa	Sans sort A discuter
371 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification pr	Sans sort A discuter
370 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, a	Sans sort En traitement
369 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir	Sans sort A discuter
368 séance	03/10/2026	Lisa Belluco ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéa suivants : « Lorsque l’incident s’accompagne d’une demande de rançon ou de toute autre forme d’extorsion, la notification initiale et le rapport final mentionnés au présent II comprennent l’indication de cette demande, de son montant et des modalités de p	Sans sort A discuter
367 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction év	Sans sort A discuter
366 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle	Sans sort A discuter
365 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi	Sans sort A discuter
364 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la gravité », les mots : « l’effet perturbateur important ».	Sans sort A discuter
363 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité essentielle et à celle d’une entité importante, du fait des diverses activités qu’elles exercent, sont régies par les dispositions qui encadrent leur activité principale. »	Sans sort A discuter
362 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « perturber l’exercice de » les mots : « avoir un effet perturbateur important sur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’importance de l’effet perturbateur s’apprécie au regard du nombre de personnes touchées, de	Sans sort A discuter
361 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
360 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot : « terroriste » insérer les mots : « et à caractère environnemental ».	Sans sort A discuter
359 séance	03/10/2026	Denis Masséglia EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
358 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
357 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code	Sans sort A discuter
356 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 2364‑2, les mots : « L. 1332‑6-1 A » sont remplacés par les mots : « L. 1332‑10 » ».	Sans sort A discuter
355 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
354 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑11 du code des relations entre le public et à l’administration, les mots : « règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance précitée » sont	Sans sort A discuter
353 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir. »	Sans sort A discuter
352 (Rect) séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 6 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un opérateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « type d’ ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots : « ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale q	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.