Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS19 soc | 24/04/2025 | Prisca Thevenot EPR | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ».
II. – L’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi mo | Adopté |
| AS17 soc | 24/04/2025 | Prisca Thevenot EPR | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’artic | Adopté |
| AS16 soc | 15/04/2025 | Stéphane Viry LIOT | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ». | Retiré |
| AS15 soc | 15/04/2025 | Stéphane Viry LIOT | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique L’article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ;
b) Après la | Retiré |
| AS13 soc | 15/04/2025 | Angélique Ranc RN | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique Après le troisième alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant une procédure d’adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’une autorisation | Retiré |
| AS12 soc | 15/04/2025 | Angélique Ranc RN | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». | Tombé |
| AS11 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS10 soc | 11/04/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS9 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS8 soc | 11/04/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS7 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS6 soc | 11/04/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS5 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS4 soc | 11/04/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique Après le mot : « rendre », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi rédigée : « aux examens médicaux obligatoires ou aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. ». | Retiré |
| AS3 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ;
2° Après l’article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :
| Retiré |
| AS2 soc | 11/04/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS1 soc | 11/04/2025 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail | Article unique Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis . – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ;
« 2° L’article 225‑2 est ainsi modifié :
« a) Au déb | Tombé |