Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL3 lois | 21/03/2025 | Antoine Villedieu RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ». | Sans sort Retiré |
| CL2 lois | 18/03/2025 | Fabien Di Filippo DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’une personne est en état de récidive légale ou de réitération. » | Non soutenu |
| CL1 lois | 18/03/2025 | Fabien Di Filippo DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ». | Non soutenu |