Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL29 lois	07/06/2024	Béatrice Roullaud RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »	Sans sort En traitement
CL28 lois	07/06/2024	Béatrice Roullaud RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout typ	Sans sort En traitement
CL27 lois	07/06/2024	Béatrice Roullaud RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les	Sans sort En traitement
CL26 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera éga	Sans sort En traitement
CL25 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, Compléter le titre de la proposition par les mots : « et limiter le nombre de ces dernières ».	Sans sort En traitement
CL24 lois	07/06/2024	Émilie Chandler RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances part	Sans sort En traitement
CL23 lois	07/06/2024	Émilie Chandler RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en	Sans sort En traitement
CL22 lois	07/06/2024	Sophie Errante RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »	Sans sort En traitement
CL21 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment le	Sans sort En traitement
CL20 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort En traitement
CL19 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après le mot : « déclaré », supprimer la fin de l’alinéa 5.	Sans sort En traitement
CL18 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recevoir l’information portant sur les » les mots : « être informée des ».	Sans sort En traitement
CL17 lois	07/06/2024	Michaël Taverne RN	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort En traitement
CL16 lois	07/06/2024	Raphaël Gérard RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvel	Sans sort En traitement
CL15 lois	07/06/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut exc	Sans sort En traitement
CL14 lois	07/06/2024	Pascale Martin LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être	Sans sort En traitement
CL13 lois	07/06/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ».	Sans sort En traitement
CL12 lois	07/06/2024	Pascale Martin LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».	Sans sort En traitement
CL11 lois	07/06/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.	Sans sort En traitement
CL10 lois	07/06/2024	Pascale Martin LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites.	Sans sort En traitement
CL9 lois	07/06/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement	Sans sort En traitement
CL8 lois	07/06/2024	Pascale Martin LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afi	Sans sort En traitement
CL7 lois	07/06/2024	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de l	Sans sort En traitement
CL6 lois	07/06/2024	Pascale Martin LFI-NUPES	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « qu’il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou	Sans sort En traitement
CL5 lois	06/06/2024	Christelle Petex LR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ».	Sans sort En traitement
CL4 lois	06/06/2024	Christelle Petex LR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ».	Sans sort En traitement
CL3 lois	06/06/2024	Christelle Petex LR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».	Sans sort En traitement
CL2 lois	05/06/2024	Vincent Seitlinger LR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique À l’alinéa 8, supprimer les mots : « simples et ».	Sans sort En traitement
CL1 lois	05/06/2024	Vincent Seitlinger LR	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots : « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »	Sans sort En traitement

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.