Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	24/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la p	Sans sort A discuter
19 séance	24/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement	Sans sort A discuter
18 séance	24/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus	Sans sort A discuter
17 séance	24/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »	Sans sort A discuter
16 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv	Sans sort A discuter
15 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
14 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »	Sans sort A discuter
13 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en comm	Sans sort A discuter
12 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre	Sans sort A discuter
11 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».	Sans sort A discuter
10 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la p	Sans sort A discuter
9 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement	Sans sort A discuter
8 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus	Sans sort A discuter
7 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle	Sans sort A discuter
6 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »	Sans sort A discuter
5 séance	24/05/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Sans sort A discuter
4 séance	24/05/2024	Hervé Saulignac SOC-A	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des Outre-mer. « Selon des modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée, de	Sans sort A discuter
3 séance	24/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. »	Sans sort A discuter
2 séance	24/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ».	Sans sort A discuter
1 séance	24/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. »	Sans sort A discuter
CL9 lois	17/05/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ; 2° Il est ajouté un article 77‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigu	Retiré
CL8 lois	17/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. »	Retiré
CL7 lois	17/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ».	Rejeté
CL6 lois	17/05/2024	Jocelyn Dessigny RN	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » »	Rejeté
CL5 lois	17/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la	Retiré
CL4 lois	17/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement	Retiré
CL3 lois	17/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus	Retiré
CL2 lois	15/05/2024	David Valence RE	Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » »	Retiré

28 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.