Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 séance | 20/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à objet cultuel »
les mots :
« dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ». | Tombé |
| 16 séance | 20/03/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« semestre civil »,
les mots :
« activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». | Retiré |
| 15 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20. | Tombé |
| 14 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Retiré |
| 12 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Retiré |
| 11 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Tombé |
| 10 séance | 20/03/2024 | Ian Boucard LR | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ». | Tombé |
| 9 séance | 20/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« deux ». | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 20/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Tombé |
| 7 séance | 20/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20. | Tombé |
| 6 séance | 20/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter
« Répertoire numérique des représentants d’intérêts | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 19/03/2024 | Kévin Mauvieux RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 19/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. | Retiré |
| 3 séance | 19/03/2024 | Philippe Dunoyer RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, | Tombé |
| 2 séance | 19/03/2024 | Marie-France Lorho RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« à ses ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« scrutins »
insérer le mot :
« nation | Tombé |
| CL46 lois | 13/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Rejeté |
| CL45 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« processus électoraux et »
les mots :
« scrutins ou ». | Adopté |
| CL44 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ». | Adopté |
| CL43 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, | Sans sort Retiré |
| CL42 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II. | Adopté |
| CL41 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ». | Sans sort Retiré |
| CL40 lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ». | Adopté |
| CL39 (Rect) lois | 12/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 3 bis du chapitre I er , il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter :
« Répertoire numérique des représentants d’intérêts | Adopté |
| CL38 lois | 09/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL37 lois | 09/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL36 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL35 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Tombé |
| CL34 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 | Rejeté |
| CL33 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » | Tombé |
| CL32 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangères »
insérer les mots :
« notamment via des investissements étrangers ». | Rejeté |
| CL31 lois | 09/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat co | Rejeté |
| CL30 lois | 08/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de | Rejeté |
| CL29 lois | 08/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL28 lois | 08/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Avant la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑11-1 . – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une pe | Rejeté |
| CL27 lois | 08/03/2024 | Jean-Philippe Tanguy RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Avant la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêt | Rejeté |
| CL26 lois | 08/03/2024 | Philippe Latombe DEM | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis . – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés définit les modalités de l’expérimentation. » | Rejeté |
| CL25 lois | 08/03/2024 | Marie-France Lorho RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« à ses ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« électoraux »
insérer le mot :
« nat | Rejeté |
| CL24 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. »
« I ter . – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par u | Rejeté |
| CL23 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Tombé |
| CL22 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. | Tombé |
| CL21 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » | Rejeté |
| CL20 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL19 lois | 08/03/2024 | Élisa Martin LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 111‑3 – Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement). » | Rejeté |
| CL18 lois | 08/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements polit | Tombé |
| CL17 lois | 08/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits | Tombé |
| CL16 lois | 08/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la lo | Tombé |
| CL15 lois | 08/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL14 lois | 08/03/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 lois | 08/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |