Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 26 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonct | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1 . – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 07/05/2024 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les conditions définies par la loi organique mentionnée au premier alinéa, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, inscrites sur la liste électorale mentionnée à l’alinéa précédent, sont appelées à se prononcer, à une ou plusieurs repri | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 07/05/2024 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les conditions définies par la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Caléd | Rejeté |
| 19 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
les mot :
« huit ». | Rejeté |
| 18 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». | Rejeté |
| 17 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Rejeté |
| 16 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 15 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 er mars 2025 ». | Rejeté |
| 14 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Rejeté |
| 13 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ». | Rejeté |
| 12 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ». | Rejeté |
| 11 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. » | Rejeté |
| 9 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont a | Rejeté |
| 8 séance | 06/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et | Rejeté |
| CL34 lois | 03/05/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie da | Rejeté |
| CL33 lois | 03/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2024 »
les mots :
« au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« | Rejeté |
| CL32 lois | 03/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global porta | Rejeté |
| CL31 lois | 01/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums | Rejeté |
| CL30 lois | 01/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise | Rejeté |
| CL29 lois | 01/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise a | Rejeté |
| CL28 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». | Non soutenu |
| CL27 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« huit jours ». | Retiré |
| CL26 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ». | Rejeté |
| CL25 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 er mars 2025 ». | Rejeté |
| CL24 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Rejeté |
| CL23 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ». | Rejeté |
| CL22 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| CL21 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont asso | Rejeté |
| CL20 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et | Rejeté |
| CL19 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL18 lois | 30/04/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL17 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonct | Rejeté |
| CL16 lois | 25/04/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu | Rejeté |
| CL15 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». | Rejeté |
| CL14 lois | 25/04/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin co | Rejeté |
| CL13 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Rejeté |
| CL12 lois | 25/04/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| CL10 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| CL9 lois | 25/04/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| CL8 lois | 25/04/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL7 lois | 22/04/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« et après ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent art | Retiré |
| CL6 lois | 22/04/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer la première phrase de l’alinéa 1. | Retiré |
| CL5 lois | 22/04/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7. | Retiré |
| CL4 lois | 22/04/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 7. | Rejeté |
| 3 séance | 22/04/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Sans sort Retiré |