Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 78 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 40 de la Constitution est abrogé. | Sans sort Retiré |
| 77 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi | Sans sort Retiré |
| 76 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum | Sans sort Retiré |
| 75 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. » | Sans sort Retiré |
| 74 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24‑1 . – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscr | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la pris | Sans sort Retiré |
| 72 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’ | Rejeté |
| 71 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ». | Sans sort Retiré |
| 70 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ». | Sans sort Retiré |
| 69 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les condition | Sans sort Retiré |
| 68 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », est inséré le mot : « obligatoire, ». | Sans sort Retiré |
| 67 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. » | Sans sort Retiré |
| 66 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » | Sans sort Retiré |
| 65 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renf | Rejeté |
| 63 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 » ;
2° Les mots : « confirmée et complétée » sont remplacés par les mots : « confirmées et complétées » ; | Retiré |
| 62 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 16 de la Constitution est abrogé. | Sans sort Retiré |
| 61 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés. | Sans sort Retiré |
| 60 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. | Sans sort Retiré |
| 59 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « soit à l’initiative d’un dixième des membres d | Sans sort Retiré |
| 58 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot | Sans sort Retiré |
| 57 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Révocation des élus
« Art. 77‑2 . – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum nationa | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2 . – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute in | Sans sort Retiré |
| 55 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2 . – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative s | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2 . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs | Sans sort Retiré |
| 53 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res | Rejeté |
| 52 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». | Rejetéscrutin public |
| 51 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan | Rejetéscrutin public |
| 50 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». | Rejeté |
| 49 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 48 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| 47 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| 46 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ». | Rejeté |
| 45 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Rejeté |
| 44 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Rejeté |
| 43 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 42 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonct | Rejeté |
| 41 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu | Rejeté |
| 40 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1 . – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums | Rejeté |
| 39 séance | 08/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou | Rejeté |
| 38 séance | 08/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global porta | Rejeté |
| 37 séance | 07/05/2024 | Paul Molac LIOT | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 36 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». | Sans sort Retiré |
| 35 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». | Sans sort Retiré |
| 33 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 32 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Sans sort Retiré |
| 31 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Sans sort Retiré |
| 30 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ». | Sans sort Retiré |
| 29 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 07/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Sans sort Retiré |