Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 128 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alors »
le mot :
« ainsi ». | Rejeté |
| 127 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Rejeté |
| 126 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« citée précédemment ». | Rejeté |
| 125 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ». | Rejeté |
| 124 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« qui sont ». | Rejeté |
| 123 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ». | Rejeté |
| 122 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Rejetéscrutin public |
| 121 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ». | Rejeté |
| 120 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2029 ». | Rejeté |
| 119 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2028 ». | Rejeté |
| 118 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2027 ». | Rejeté |
| 117 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ». | Rejeté |
| 116 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Rejeté |
| 115 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». | Rejeté |
| 114 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». | Rejeté |
| 113 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ». | Rejeté |
| 112 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« électrices et les ». | Rejeté |
| 111 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ». | Rejeté |
| 110 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« qui sont ». | Rejeté |
| 109 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ». | Rejeté |
| 108 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« interruptifs de »
les mots :
« considérés comme interrompant ». | Rejeté |
| 107 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2029 ». | Rejeté |
| 106 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ». | Rejeté |
| 105 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ». | Rejeté |
| 104 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2026 ». | Rejeté |
| 103 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ». | Rejeté |
| 102 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« qui est ». | Rejeté |
| 101 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ». | Rejeté |
| 100 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« minimum ». | Rejeté |
| 99 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ». | Rejeté |
| 98 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« qui, »
insérer le mot :
« étant ». | Rejeté |
| 97 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ». | Rejeté |
| 96 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impa | Rejeté |
| 95 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ». | Sans sort Retiré |
| 94 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des | Sans sort Retiré |
| 93 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » | Sans sort Retiré |
| 92 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » | Sans sort Retiré |
| 90 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre | Sans sort Retiré |
| 89 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. » | Sans sort Retiré |
| 88 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres | Sans sort Retiré |
| 87 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis . – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur t | Sans sort Retiré |
| 86 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité d | Rejeté |
| 85 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la | Sans sort Retiré |
| 84 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la | Sans sort Retiré |
| 83 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les él | Sans sort Retiré |
| 82 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé :
« Titre I er bis
« Art. 4 bis . – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation | Sans sort Retiré |
| 81 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé. | Sans sort Retiré |
| 80 séance | 10/05/2024 | Mathilde Panot LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au début de l’article 89 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » | Sans sort Retiré |
| 79 séance | 10/05/2024 | Bastien Lachaud LFI-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » | Sans sort Retiré |