Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 237 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1 . – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums | Sans sort Retiré |
| 236 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des | Sans sort Retiré |
| 235 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’ | Sans sort Retiré |
| 234 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé :
« Titre I er bis
« Art. 4 bis . – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation | Sans sort Retiré |
| 233 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 40 de la Constitution est abrogé. | Sans sort Retiré |
| 232 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alors »
le mot :
« ainsi ». | Sans sort Retiré |
| 231 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 230 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« citée précédemment ». | Sans sort Retiré |
| 229 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ». | Sans sort Retiré |
| 228 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 227 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ». | Sans sort Retiré |
| 226 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 225 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ». | Sans sort Retiré |
| 224 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2030 ». | Sans sort Retiré |
| 223 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2029 ». | Sans sort Retiré |
| 222 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2028 ». | Sans sort Retiré |
| 221 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2027 ». | Sans sort Retiré |
| 220 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ». | Sans sort Retiré |
| 219 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Sans sort Retiré |
| 218 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impa | Rejeté |
| 217 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan | Rejeté |
| 215 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». | Sans sort Retiré |
| 214 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». | Rejeté |
| 213 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 212 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité d | Sans sort Retiré |
| 211 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| 209 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis . – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur t | Sans sort Retiré |
| 208 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot | Sans sort Retiré |
| 207 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». | Sans sort Retiré |
| 206 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ». | Sans sort Retiré |
| 205 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« électrices et les ». | Sans sort Retiré |
| 204 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ». | Sans sort Retiré |
| 203 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 202 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ». | Sans sort Retiré |
| 201 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« interruptifs de »
les mots :
« considérés comme interrompant ». | Sans sort Retiré |
| 200 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2029 ». | Sans sort Retiré |
| 199 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ». | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ». | Sans sort Retiré |
| 197 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2026 ». | Sans sort Retiré |
| 195 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ». | Sans sort Retiré |
| 194 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« qui est ». | Sans sort Retiré |
| 193 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ». | Sans sort Retiré |
| 192 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| 191 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« minimum ». | Sans sort Retiré |
| 190 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ». | Sans sort Retiré |
| 189 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« qui, »
insérer le mot :
« étant ». | Sans sort Retiré |
| 188 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ». | Sans sort Retiré |
| 187 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Sans sort Retiré |
| 186 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ». | Sans sort Retiré |
| 185 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Sans sort Retiré |