Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 (Rect) séance	11/03/2024	Thibault Bazin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
29 séance	11/03/2024	Thibault Bazin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».	Non soutenu
28 séance	11/03/2024	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence.	Adopté
27 séance	11/03/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques.	Rejeté
26 séance	11/03/2024	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières.	Rejeté
25 séance	11/03/2024	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.	Rejeté
24 séance	11/03/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes.	Rejeté
23 séance	11/03/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de sécurité des hôpitaux réguliers.	Rejeté
22 séance	11/03/2024	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
21 séance	11/03/2024	Caroline Fiat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
20 séance	11/03/2024	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
19 séance	11/03/2024	Valérie Bazin-Malgras LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.	Non soutenu
18 (Rect) séance	11/03/2024	Valérie Bazin-Malgras LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
17 séance	11/03/2024	Valérie Bazin-Malgras LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Non soutenu
16 séance	08/03/2024	Philippe Juvin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé, à une personne participant au fonctionnement d’un établissement de santé ou médico-social » ; ».	Sans sort Retiré
15 séance	07/03/2024	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les ét	Non soutenu
14 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2 . – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être infér	Non soutenu
10 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être infér	Non soutenu
9 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2 . – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :	Non soutenu
8 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :	Non soutenu
7 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1 . – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des person	Non soutenu
6 séance	07/03/2024	Yannick Neuder LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les ét	Non soutenuscrutin public
5 séance	07/03/2024	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de remplacer l’usage des fiches de signalement créées par les observatoires respectifs des ordres des médecins, des pharmaciens et des infirmiers, par les	Non soutenu
4 séance	07/03/2024	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	07/03/2024	Roger Vicot SOC-A	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées	Rejeté
2 séance	07/03/2024	Roger Vicot SOC-A	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé et les violences exercées sur les personnels de santé.	Rejetéscrutin public
1 séance	07/03/2024	Roger Vicot SOC-A	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré article 223‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 223‑6-1 . – La direction d’un établissement de santé est tenue d’informer ses personnels des éventuelles carences affectant leur sécurité et de leur droit de retrait en cas de défaillances manifeste en ce doma	Rejeté
CL58 lois	05/03/2024	Sacha Houlié RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou à l’ordre professionnel ».	Retiré
CL57 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 222‑7 » les références : « 222‑1, 222‑9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 222‑14‑5 ».	Adopté
CL56 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions » les mots : « du respect des obligations ».	Adopté
CL55 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « 15‑3-4. – », insérer les mots : « Sous réserve du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , 433‑3 et 433‑3‑1 » la référence : « et	Adopté
CL54 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Après le mot : « victime », supprimer la fin de l’alinéa 5.	Adopté
CL53 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « d’un » insérer les mots : « membre du ».	Adopté
CL52 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du matériel » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout matériel ».	Adopté
CL51 lois	04/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, ». II. – Au premier alinéa de l’arti	Adopté
CL50 lois	02/03/2024	Timothée Houssin RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; « b) Le 10° est supprimé. »	Rejeté
CL49 lois	02/03/2024	Henri Alfandari HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».	Adopté
CL48 lois	02/03/2024	Henri Alfandari HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».	Adopté
CL47 lois	02/03/2024	Henri Alfandari HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 1	Adopté
CL46 lois	02/03/2024	Henri Alfandari HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet	Adopté
CL45 lois	02/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».	Adopté
CL44 lois	02/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».	Adopté
CL43 lois	02/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 1	Adopté
CL42 lois	02/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet	Adopté
CL41 lois	02/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».	Adopté
CL40 lois	02/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».	Adopté
CL39 lois	02/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet	Adopté

134 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.