Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE11 eco | 12/02/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Louer en toute confiance | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :
« » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« « III » ;
la référence :
« II ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »,
le nombre :
« III ». | Rejeté |
| CE10 eco | 09/02/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Louer en toute confiance | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur, dans l | Rejeté |
| CE9 eco | 09/02/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Louer en toute confiance | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| CE8 eco | 09/02/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Louer en toute confiance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE7 eco | 09/02/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Louer en toute confiance | Article PREMIER Au deuxième alinéa, après le mot :
« loyers »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« contribue à l’égalité d’accès aux logements pour les locataires et prémunit les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer ». | Rejeté |
| CE6 eco | 09/02/2024 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Louer en toute confiance | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir les risques de précarisation des locataires en situation d’impayés de loyer. Elle peut également financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation | Rejeté |
| CE5 eco | 09/02/2024 | William Martinet LFI-NUPES | Louer en toute confiance | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| CE4 eco | 09/02/2024 | William Martinet LFI-NUPES | Louer en toute confiance | Article PREMIER À l’alinéa 21, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de quatre représentants d’organisations syndicales et patronales membres de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, ». | Retiré |
| CE3 eco | 09/02/2024 | William Martinet LFI-NUPES | Louer en toute confiance | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE2 eco | 09/02/2024 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Louer en toute confiance | Article PREMIER À l’alinéa 16, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ». | Retiré |
| CE1 eco | 09/02/2024 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Louer en toute confiance | Article PREMIER L’alinéa 2 est ainsi complété :
« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ». | Rejeté |