Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 18/01/2024 | Fabien Di Filippo LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ». | Non soutenu |
| CL13 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. » | Non soutenu |
| CL12 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. » | Non soutenu |
| CL11 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » | Non soutenu |
| CL10 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le juge aux affaires familiales »
les mots :
« Le procureur de la République ». | Non soutenu |
| CL9 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. » | Non soutenu |
| CL8 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ». | Non soutenu |
| CL7 lois | 17/01/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« en urgence, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« demander également »
le mot :
« délivrer ». | Non soutenu |
| CL6 lois | 17/01/2024 | Pascale Bordes RN | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » | Rejeté |
| CL5 lois | 17/01/2024 | Pascale Bordes RN | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;
« – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots | Rejeté |
| CL4 lois | 17/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » | Rejeté |
| CL3 lois | 17/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » | Rejeté |
| CL2 lois | 17/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés | Rejeté |
| CL1 lois | 17/01/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés | Rejeté |