| CL46 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ». | Adopté |
| CL45 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ». | Adopté |
| CL44 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ». | Adopté |
| CL43 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ». | Adopté |
| CL42 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ». | Adopté |
| CL41 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ». | Adopté |
| CL40 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la dernière phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« la fin de »
les mots :
« le 31 décembre ». | Adopté |
| CL39 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« fait l’objet ». | Adopté |
| CL38 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
| Adopté |
| CL37 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au plus égal à »
les mots :
« maximal de ». | Adopté |
| CL36 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ». | Adopté |
| CL35 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ». | Adopté |
| CL34 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ». | Adopté |
| CL33 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ». | Adopté |
| CL32 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ». | Adopté |
| CL31 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » . | Adopté |
| CL30 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 14 Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO 2 ) ». | Adopté |
| CL29 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 13 À l’alinéa 23, substituer au mot :
« infligeant »
le mot :
« prononçant ». | Adopté |
| CL28 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 11 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ». | Adopté |
| CL27 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximal de ». | Adopté |
| CL26 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. » | Adopté |
| CL25 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ». | Adopté |
| CL24 lois | 07/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 10 I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
le | Adopté |
| CL23 lois | 07/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD68 dvp | 06/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». | Adopté |
| CD67 dvp | 06/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. » | Adopté |
| CD66 dvp | 06/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 16 À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ». | Adopté |
| CD65 dvp | 06/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 15 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ». | Adopté |
| CL22 lois | 06/03/2024 | Emeric Salmon RN | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phras | Rejeté |
| CL21 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la ré | Adopté |
| CL20 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du présent code ». | Adopté |
| CL19 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ». | Adopté |
| CL18 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ». | Adopté |
| CL17 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ». | Adopté |
| CL16 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ». | Adopté |
| CL15 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ». | Adopté |
| CL14 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| CL13 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1 er , 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre I er ». | Adopté |
| CL12 lois | 06/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« précitée ». | Adopté |
| CE16 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 33 Le quinzième alinéa de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la ré | Adopté |
| CE15 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ». | Adopté |
| CE14 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ». | Adopté |
| CE13 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »
les mots :
« même règlement ». | Adopté |
| CE12 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ». | Adopté |
| CE11 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ». | Adopté |
| CE10 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ». | Adopté |
| CE9 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 2 I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| CE8 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1 er , 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre I er ». | Adopté |
| CE7 eco | 05/03/2024 | Stéphane Vojetta RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 3 À l’alinéa 10, supprimer le mot : « précitée ». | Adopté |
| CD64 dvp | 04/03/2024 | Damien Adam RE | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui é | Adopté |
