Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 04/10/2023 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation com | Non soutenu |
| CE81 eco | 03/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ». | Adopté |
| CE80 eco | 03/10/2023 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, les dispositions du | Adopté |
| CE79 eco | 03/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ». | Retiré |
| CE78 eco | 03/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1. | Retiré |
| CE77 eco | 02/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ » | Adopté |
| CE76 eco | 02/10/2023 | Alexis Izard RE | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ». | Adopté |
| CE75 eco | 29/09/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affa | Non soutenu |
| CE74 eco | 29/09/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« avant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les dates limites de signature prévues par le présent article. » | Non soutenu |
| CE73 eco | 29/09/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. | Non soutenu |
| CE72 eco | 29/09/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots suivants :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » | Non soutenu |
| CE71 eco | 29/09/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1. | Non soutenu |
| CE70 eco | 29/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs. | Retiré |
| CE69 eco | 29/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE68 eco | 29/09/2023 | Anne-Laure Blin LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’a | Non soutenu |
| CE67 eco | 29/09/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« quarante-cinq »
le nombre :
« soixante ». | Rejeté |
| CE66 eco | 29/09/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce | Rejeté |
| CE65 eco | 29/09/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE64 eco | 29/09/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 150 »,
le nombre :
« 350 ». | Rejeté |
| CE63 eco | 29/09/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE62 eco | 29/09/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE61 eco | 29/09/2023 | Johnny Hajjar SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE60 eco | 29/09/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et »
III – Après l’alinéa 4 | Retiré |
| CE59 eco | 29/09/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et »
III – Après l’ | Retiré |
| CE58 eco | 29/09/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1. | Retiré |
| CE57 eco | 29/09/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE56 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2024. » | Retiré |
| CE54 eco | 29/09/2023 | Thierry Benoit HOR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE53 eco | 29/09/2023 | Thierry Benoit HOR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE52 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441‑7 du code du commerce, est insérée la phrase : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L 446‑1 du code du commerce le fait pour le fournisseur d | Retiré |
| CE51 eco | 29/09/2023 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr | Rejeté |
| CE50 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE49 eco | 29/09/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE48 eco | 29/09/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE47 eco | 29/09/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE46 eco | 29/09/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 28 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date :
« 16 janvier »
la date
« 29 février ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 2 | Non soutenu |
| CE45 eco | 29/09/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 26 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date :
« 16 janvier »
la date
« 27 février ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 2 | Non soutenu |
| CE44 eco | 29/09/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 24 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date :
« 16 janvier »
la date
« 25 février ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 2 | Non soutenu |
| CE43 eco | 29/09/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 22 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date :
« 16 janvier »
la date
« 23 février ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 2 | Non soutenu |
| CE42 eco | 29/09/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :
« 15 janvier »
la date :
« 20 février ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date :
« 16 janvier »
la date
« 21 février ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date :
« 15 février »
la date :
« 2 | Non soutenu |
| CE41 eco | 29/09/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE40 eco | 29/09/2023 | Mathilde Hignet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à | Rejeté |
| CE39 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE38 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE35 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la déflation de l’avancée de la date des négociations et de la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. | Rejeté |
| CE34 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE33 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE32 eco | 29/09/2023 | Grégoire de Fournas RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE31 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la val | Retiré |
| CE30 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |