Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL43 lois | 23/02/2024 | Caroline Yadan RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité
« Art. 225‑16‑4. – L’apologie non publique des crimes de guerre, | Adopté |
| CL42 lois | 23/02/2024 | Caroline Yadan RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article PREMIER Substituer aux mots :
« au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis »
les mots :
« aux articles 24, 24 bis , 32 et 33 ». | Adopté |
| CL41 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « , 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». | Rejeté |
| CL40 lois | 23/02/2024 | Ludovic Mendes RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL39 lois | 23/02/2024 | Ludovic Mendes RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL38 lois | 23/02/2024 | Ludovic Mendes RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL37 lois | 22/02/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL36 lois | 22/02/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL35 lois | 22/02/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’artic | Adopté |
| CL34 lois | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. | Rejeté |
| CL33 lois | 19/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence | Rejeté |
| CL32 lois | 17/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
« III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », i | Adopté |
| CL31 lois | 17/02/2024 | Philippe Dunoyer RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisé | Adopté |
| CL30 lois | 16/02/2024 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL29 lois | 16/02/2024 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste. | Rejeté |
| CL28 lois | 16/02/2024 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL27 lois | 16/02/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL26 lois | 16/02/2024 | Danièle Obono LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste. | Rejeté |
| CL25 lois | 16/02/2024 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Au plus tard, le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste. | Rejeté |
| CL24 lois | 16/02/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dan | Rejeté |
| CL23 lois | 16/02/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère di | Rejeté |
| CL22 lois | 15/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » | Rejeté |
| CL21 lois | 15/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » | Rejeté |
| CL20 lois | 15/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » | Rejeté |
| CL19 lois | 15/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalit | Rejeté |
| CL18 lois | 15/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalit | Rejeté |
| CL17 lois | 15/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article PREMIER I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« au »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« , septième et huitième ».
III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« alinéa »
le mot :
« alinéas ». | Tombé |
| CL16 lois | 14/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, I. – Au titre de la proposition, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :
« ou discriminatoire ». | Adopté |
| CL15 lois | 14/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL14 lois | 14/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL13 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation d | Rejeté |
| CL12 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation d | Rejeté |
| CL11 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même | Rejeté |
| CL10 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même | Rejeté |
| CL9 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. | Rejeté |
| CL8 lois | 13/02/2024 | Éric Pauget LR | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
| Rejeté |
| CL7 lois | 10/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est ins | Adopté |
| CL6 lois | 10/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée :
« a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références | Retiré |
| CL5 lois | 10/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ;
2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48 | Adopté |
| CL4 lois | 10/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« genre »,
insérer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11. | Adopté |
| CL3 lois | 10/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisé | Adopté |
| CL2 lois | 09/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d | Adopté |
| CL1 lois | 09/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |