| 8 séance | 18/03/2024 | Jocelyn Dessigny RN | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« scolaires »
les mots :
« communaux ou intercommunaux ».
III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – La perte de recettes pour l’Éta | Rejeté |
| 7 séance | 18/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 18/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la | Rejeté |
| 5 séance | 18/03/2024 | Rodrigo Arenas LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ». | Rejeté |
| 4 séance | 18/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participat | Rejeté |
| 3 séance | 18/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être fixée par le représentant de l’État dans le département »
le mot :
« est fixée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du | Rejeté |
| 2 séance | 18/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils qu | Rejeté |
| 1 séance | 18/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ». | Rejeté |
| CF14 fin | 08/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , à sa demande ou notamment celle du maître d’ouvrage ». | Rejeté |
| CF13 fin | 08/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils qu | Rejeté |
| CF12 fin | 08/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Après la première occurrence du mot :
« ouvrage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » | Rejeté |
| CF11 fin | 08/03/2024 | Francesca Pasquini ECOLO | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l'alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ». | Rejeté |
| CF6 fin | 08/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles | Rejeté |
| CF5 fin | 08/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la | Rejeté |
| CF4 fin | 08/03/2024 | Rodrigo Arenas LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ». | Rejeté |
| CF3 fin | 08/03/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participati | Rejeté |
| CF2 fin | 07/03/2024 | Vincent Seitlinger LR | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ». | Retiré |
| CF1 fin | 07/03/2024 | Vincent Seitlinger LR | Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ». | Retiré |