Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 281 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 280 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de revaloriser les rémunérations des emplois occupés majoritairement par des femmes ». | Tombé |
| 279 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Substituer aux mots :
« en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de »,
les mots :
« afin d’assurer notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la » | Adopté |
| 278 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« impératif ». | Tombé |
| 277 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER D’ici le 1 er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. | Rejeté |
| 276 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. | Rejeté |
| 275 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1 er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. | Rejetéscrutin public |
| 274 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1 er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. | Rejetéscrutin public |
| 273 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail. | Retiré |
| 272 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ». | Rejeté |
| 271 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice r | Rejeté |
| 270 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 269 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport re | Rejeté |
| 268 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux ar | Rejeté |
| 267 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 266 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3347‑1‑1 . – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse s | Rejeté |
| 265 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 264 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. » | Rejeté |
| 263 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 262 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »
les mots :
« autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. » | Rejeté |
| 261 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cours d’exercice d’avances »,
les mots :
« d’une avance ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux bénéficiaires en cours d’exercice ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’avance est versée au bénéfic | Rejeté |
| 260 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34. | Rejeté |
| 259 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 258 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». » | Rejetéscrutin public |
| 257 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; » | Rejetéscrutin public |
| 256 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre d | Rejeté |
| 255 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15. | Rejetéscrutin public |
| 254 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VI ter ». | Rejeté |
| 253 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3494,40 euros brut mensuel. » | Rejeté |
| 252 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans | Rejeté |
| 251 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » | Rejeté |
| 250 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la | Rejeté |
| 249 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la | Rejeté |
| 248 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 247 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 246 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 245 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 244 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 243 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1 . – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale do | Rejetéscrutin public |
| 242 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 241 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une clause de revoyure est prévue au 1 er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. » | Rejeté |
| 240 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 239 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés. | Rejetéscrutin public |
| 238 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf | Rejeté |
| 237 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « s | Rejeté |
| 236 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité soc | Rejeté |
| 235 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négo | Rejetéscrutin public |
| 234 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour nég | Rejetéscrutin public |
| 233 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1 – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour né | Rejetéscrutin public |
| 232 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1 . – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour n | Rejetéscrutin public |