Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 331 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 330 (Rect) séance | 22/06/2023 | Marie Guévenoux RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux dir | Adopté |
| 329 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 328 séance | 22/06/2023 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ». | Rejeté |
| 327 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 326 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son | Rejeté |
| 325 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est égalem | Rejeté |
| 324 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un f | Rejeté |
| 323 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales | Tombé |
| 322 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »
2° Après la première occurrence du mot : « à », la | Rejeté |
| 321 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
2° À la première phrase | Rejeté |
| 320 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la | Rejetéscrutin public |
| 319 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». | Rejeté |
| 318 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. »
II. – En conséquence, après l | Rejetéscrutin public |
| 317 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. »
II. – En conséquence, après | Rejeté |
| 316 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’al | Rejeté |
| 315 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. »
II. – En conséquence, après l’ | Rejeté |
| 314 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »
II. – En conséquence, après | Rejeté |
| 313 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. » | Rejeté |
| 312 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
les mots :
« ou | Rejeté |
| 311 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». » | Rejeté |
| 310 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de | Rejeté |
| 309 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette ex | Rejeté |
| 308 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » | Rejeté |
| 307 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes | Rejeté |
| 306 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. | Rejeté |
| 305 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». » | Rejeté |
| 304 (Rect) séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 I. – À la fin du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt | Rejeté |
| 303 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, »
le mot :
« comptable ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence | Rejetéscrutin public |
| 302 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » | Rejeté |
| 301 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. » | Rejeté |
| 300 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminutio | Rejetéscrutin public |
| 299 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf | Rejeté |
| 298 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 1er bis À la première phrase, après le mot :
« métiers »
insérer les mots :
« ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». | Rejetéscrutin public |
| 297 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 296 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 295 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 294 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 293 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 292 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérie | Rejetéscrutin public |
| 291 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise. | Rejetéscrutin public |
| 290 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. | Rejetéscrutin public |
| 289 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER I. – À partir du 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation.
II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission compo | Rejetéscrutin public |
| 288 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER I. – À partir du 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation.
II. – Cet indice est déterminé par une c | Rejetéscrutin public |
| 287 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1 er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps ple | Rejetéscrutin public |
| 286 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 285 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 284 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 283 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 282 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER I. – D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1 er septembre | Rejeté |