Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE130 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER L’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
I. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à | Sans sort Retiré |
| CE129 eco | 24/11/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10 (nouveau) . – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la | Tombé |
| CE128 eco | 24/11/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du b | Tombé |
| CE127 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » | Rejeté |
| CE126 eco | 24/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » | Rejeté |
| CE125 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE124 eco | 24/11/2023 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE123 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE122 eco | 24/11/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ». | Rejeté |
| CE121 eco | 24/11/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE120 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ;
2° Les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot | Non soutenu |
| CE119 eco | 24/11/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
« II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. » | Tombé |
| CE118 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et q | Tombé |
| CE117 eco | 24/11/2023 | François Piquemal LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
« Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. » | Tombé |
| CE116 eco | 24/11/2023 | Stéphane Delautrette SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE115 eco | 24/11/2023 | Stéphane Delautrette SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE114 eco | 24/11/2023 | Élise Leboucher LFI-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6. | Tombé |
| CE113 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de né | Adopté |
| CE112 eco | 24/11/2023 | Pascale Boyer RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Supprimer cet article | Non soutenu |
| CE111 eco | 24/11/2023 | Pascale Boyer RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »
les mots :
« commune classée touristique ou station de tourisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 | Tombé |
| CE110 eco | 24/11/2023 | Pascale Boyer RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« L’article L. 631‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôt | Non soutenu |
| CE109 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE108 eco | 24/11/2023 | Pascale Boyer RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2031 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2037 ». | Tombé |
| CE107 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation ». | Adopté |
| CE106 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de né | Adopté |
| CE105 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
« a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application | Non soutenu |
| CE104 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;
2° Au deuxie | Tombé |
| CE103 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionné au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-value | Retiré |
| CE102 eco | 24/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « | Tombé |
| CE101 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiq | Adopté |
| CE100 eco | 24/11/2023 | Pascale Boyer RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 : « L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. – Le 1. est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ; « 2° Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit | Tombé |
| CE99 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis ) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
« a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application d | Tombé |
| CE98 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE97 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE96 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titr | Tombé |
| CE95 eco | 24/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE94 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE93 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé | Retiré |
| CE92 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa :
« – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 | Retiré |
| CE91 eco | 24/11/2023 | Jean-René Cazeneuve RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. L’article 50‑0 est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots : « au » ;
« b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« | Retiré |
| CE90 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. – Au début de l’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article | Tombé |
| CE89 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, »
les mots :
« de résidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1 | Tombé |
| CE88 eco | 24/11/2023 | Stéphane Delautrette SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo | Adopté |
| CE87 eco | 24/11/2023 | Stéphane Delautrette SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » | Retiré |
| CE86 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
II | Tombé |
| CE85 eco | 24/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts » | Tombé |
| CE84 eco | 24/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE83 eco | 24/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE82 eco | 24/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE81 eco | 24/11/2023 | Antoine Armand RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiq | Adopté |