Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	29/11/2023	Cécile Untermaier SOC-A	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessibl	Retiré
2 séance	27/11/2023	Jean Terlier RE	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ».	Adopté
CL16 lois	21/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire d	Adopté
CL15 lois	21/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 3° À l’article 225‑25 du m	Adopté
CL14 lois	21/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par lui désigné » les mots : « désigné par lui ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.	Adopté
CL13 lois	21/11/2023	Sacha Houlié RE	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du t	Adopté
CL12 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL11 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL10 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL9 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL8 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL7 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, également su	Retiré
CL6 lois	18/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ».	Retiré
CL5 lois	18/11/2023	Jordan Guitton RN	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de co	Retiré
CL4 lois	18/11/2023	Jordan Guitton RN	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	17/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.	Retiré
CL2 lois	17/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des ser	Adopté
CL1 lois	17/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles.	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.