Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF15 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« « Sous-section 3
« « Le fichier des comptes outre-mer
« « Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes o | Adopté |
| CF14 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 8 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, ». | Adopté |
| CF13 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 8 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ayant le même objet ». | Adopté |
| CF12 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 7 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ». | Adopté |
| CF11 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 4 Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le ch | Adopté |
| CF10 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 3 Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des regis | Adopté |
| CF9 fin | 10/06/2023 | Charles Sitzenstuhl RE | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 2 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »
les mots :
« Le b du 5° du I du présent article ». | Adopté |
| CF8 fin | 10/06/2023 | Nathalie Bassire LIOT | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins. | Rejeté |
| CF7 fin | 10/06/2023 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 7 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes. | Rejeté |
| CF6 fin | 10/06/2023 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 11 Supprimer les mots :
« du 1 er janvier 2025 ». | Rejeté |
| CF5 fin | 10/06/2023 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF4 fin | 09/06/2023 | Christian Baptiste SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 4 Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Rejeté |
| CF3 fin | 09/06/2023 | Christian Baptiste SOC | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 751‑1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaire | Rejeté |
| CF2 fin | 09/06/2023 | Perceval Gaillard LFI-NUPES | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF1 fin | 09/06/2023 | Perceval Gaillard LFI-NUPES | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 1er bis Supprimer cet article. | Rejeté |