Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD29 dvp | 26/05/2023 | Chantal Jourdan SOC | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution e | Non soutenu |
| CD28 dvp | 26/05/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’app | Tombé |
| CD27 dvp | 26/05/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables | Adopté |
| CD26 dvp | 26/05/2023 | Claire Colomb-Pitollat RE | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables | Adopté |
| CD25 dvp | 26/05/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établi | Adopté |
| CD24 dvp | 26/05/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ». | Adopté |
| CD23 dvp | 26/05/2023 | Anne-Cécile Violland HOR | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pou | Adopté |
| CD22 dvp | 26/05/2023 | Claire Colomb-Pitollat RE | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établi | Retiré |
| CD21 dvp | 26/05/2023 | Claire Colomb-Pitollat RE | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pou | Adopté |
| CD20 dvp | 26/05/2023 | Claire Colomb-Pitollat RE | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ». | Adopté |
| CD19 dvp | 26/05/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables | Adopté |
| CD18 dvp | 26/05/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pou | Adopté |
| CD17 dvp | 26/05/2023 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établi | Adopté |
| CD16 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans | Rejeté |
| CD15 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 511‑1 »,
insérer les mots :
« et des stations de traitement des eaux usées, ». | Rejeté |
| CD14 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ». | Adopté |
| CD13 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« eaux résiduaires »,
les mots :
« effluents aqueux ». | Tombé |
| CD12 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1 er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 et des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyle | Rejeté |
| CD11 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« emballages alimentaires »,
insérer les mots :
« de premier usage ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date :
« à compter du 1 er janvier 2030 ». | Tombé |
| CD10 dvp | 26/05/2023 | Jorys Bovet RN | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’ap | Rejeté |
| CD9 dvp | 26/05/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Après l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑5‑1 . – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consomm | Rejeté |
| CD8 dvp | 26/05/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
« 2° Les ar | Rejeté |
| CD7 dvp | 26/05/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
« 2° Les a | Rejeté |
| CD6 dvp | 26/05/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’emballages alimentaires »,
les mots :
« de tout produit destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires ». | Tombé |
| CD5 dvp | 26/05/2023 | Nicolas Thierry ECOLO | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérat | Rejeté |
| CD4 dvp | 25/05/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles sur les animaux. | Rejeté |
| CD3 dvp | 25/05/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers supplémentaires qui devraient être alloués à l’Office français de la biodiversité et aux agences de l’eau afin que ces deux organismes puiss | Rejeté |
| CD2 dvp | 25/05/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ». | Tombé |
| CD1 dvp | 25/05/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’emballages alimentaires »
les mots :
« de biens et produits ». | Tombé |