Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS33 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au rempl	Rejeté
AS32 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».	Rejeté
AS31 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail ne peuvent déroger au I dudit art	Retiré
AS30 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Rejeté
AS29 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »	Rejeté
AS28 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS27 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet	Rejeté
AS26 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 75 000 euros ».	Rejeté
AS25 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 37 500 euros ».	Rejeté
AS24 soc	18/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »	Rejeté
AS23 soc	17/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de	Retiré
AS22 soc	17/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinq jours. »	Rejeté
AS21 soc	17/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».	Rejeté
AS20 soc	17/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement des heures supplémentaires ».	Rejeté
AS19 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ».	Retiré
AS18 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de	Adopté
AS17 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.	Adopté
AS16 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».	Rejeté
AS15 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».	Rejeté
AS14 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».	Rejeté
AS13 soc	17/03/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; « 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres	Rejeté
AS12 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »	Rejeté
AS11 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑25‑2. – Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée	Rejeté
AS10 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liai	Rejeté
AS9 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS8 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de march	Rejeté
AS7 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire	Rejeté
AS6 soc	17/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur le	Rejeté
AS5 soc	17/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 19, subs	Rejeté
AS4 soc	17/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. »	Retiré
AS3 soc	17/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».	Rejeté
AS2 soc	17/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ».	Rejeté
AS1 soc	17/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ».	Rejeté

183 résultats · page 4 / 4← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.