Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	21/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les avocats représentant les intérêts d’au moins cinquante personnes physiques. »	Rejeté
14 séance	21/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Retiré
13 séance	21/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».	Adopté
12 séance	21/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».	Adopté
11 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 sexdecies Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »	Rejeté
10 séance	21/02/2023	Laurent Panifous LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ».	Adopté
9 séance	21/02/2023	Laurent Panifous LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».	Adopté
8 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ».	Rejeté
7 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition fixée par le présent article ».	Rejeté
6 séance	21/02/2023	Laurent Panifous LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».	Tombé
5 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la faute a été commise », les mots : « le jugement sur la responsabilité défini à l’article 1 er quinquies de la présente loi est rendu ».	Rejeté
4 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ».	Retiré
3 séance	17/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 nonies Supprimer l’alinéa 2.	Retiré
2 séance	17/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 undecies À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».	Rejetéscrutin public
1 séance	17/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ».	Retiré
CL49 lois	14/02/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Rejeté
CL48 lois	14/02/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
CL47 lois	14/02/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Rejeté
CL46 lois	14/02/2023	Cécile Untermaier SOC	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art 3. – I. – Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies , sont applicables aux seules actions intentées postérieurement à sa publication. « Les dispositions de l’article 2 undecies sont applicables aux s	Adopté
CL45 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».	Rejeté
CL44 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».	Rejeté
CL43 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Art. 1 er sexdecies. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barr	Sans sort Retiré
CL42 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
CL41 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».	Retiré
CL40 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante »	Rejeté
CL39 lois	14/02/2023	Timothée Houssin RN	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ».	Rejeté
CL38 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CL37 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL36 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. – I. – La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. – Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la pub	Adopté
CL35 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 3 « Chapitre 5 « Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».	Adopté
CL34 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 « Dispositions de coordination » « Art. 2 terdecies . – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des art	Adopté
CL33 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Chapitre 2 « Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières » « « Art. 2 duodecies . – Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la direct	Adopté
CL32 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Chapitre 1 « Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels » « Art. 2 undecies. – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant c	Adopté
CL31 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Titre 2 « Dispositions diverses et transitoires ».	Adopté
CL30 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Section 6 « Dispositions diverses » « Art. 2 bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits re	Adopté
CL29 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »	Adopté
CL28 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 « Section 5 « Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ».	Adopté
CL27 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 2 « L’action de groupe en cessation du manquement » « Art. 1 er quater – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit	Adopté
CL26 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER « Art. 1 er ter – Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1 er bis qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur appo	Adopté
CL25 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER « Art. 1 er bis – I. – L’action de groupe peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièremen	Adopté
CL24 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Art. 1 er – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1 er bis , pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manque	Adopté
CL23 lois	11/02/2023	Laurence Vichnievsky DEM	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Insérer les divisions et intitulés suivants : « Titre I er « L’action de groupe » « Chapitre I er « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ».	Adopté
CL22 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1 er janvier 2024. »	Tombé
CL21 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ».	Tombé
CL20 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL19 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, l	Tombé
CL18 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL17 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ».	Tombé
CL16 lois	10/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « même ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « de même nature ».	Tombé
CL15 lois	10/02/2023	Jordan Guitton RN	Régime juridique des actions de groupe	Article 4 À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Tombé

164 résultats · page 3 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.