Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1367 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 à 32.	Rejeté
1366 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention : « II. – » la mention : « Art. L. 312‑7‑4. – » .	Rejeté
1365 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »	Rejeté
1364 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent »	Rejeté
1363 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 30 à 55.	Rejeté
1362 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».	Rejeté
1361 (Rect) séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ».	Rejeté
1360 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « élabore », insérer les mots : « une stratégie déclinée en » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « sur », insérer les mots : « la stratégie et »	Rejeté
1359 séance	11/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités »	Adopté
1358 séance	11/04/2023	Thibault Bazin LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « national », insérer les mots : « établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».	Rejeté
1357 séance	11/04/2023	Thibault Bazin LR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « territorial » le mot : « départemental ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, aux deux premières phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 12 et 23, à la première phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 27 et 29. III. –	Adopté
1356 (Rect) séance	11/04/2023	Frédéric Valletoux HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I er du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2 . – I	Non soutenu
1355 séance	10/04/2023	Gouvernement —	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I er du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2 . – I	Sans sort Retiré
1354 séance	08/04/2023	Jérôme Guedj SOC	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 3 Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑1 . – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance m	Retiré
1353 séance	07/04/2023	Olivier Falorni DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1352 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est conclu avec des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, il précise les	Retiré
1351 séance	07/04/2023	François Gernigon HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1350 séance	07/04/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens d’inciter et de valoriser la cohabitation intergénérationnelle. Ce rapport évalue la pertinence de la mise en place d’expérimentations territoriales permett	Non soutenu
1349 séance	07/04/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 I.– Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé : « Art. 200 octodecies . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéfi	Non soutenu
1348 séance	07/04/2023	Fabrice Le Vigoureux RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1347 séance	07/04/2023	Gouvernement —	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de présenter la demande	Sans sort Retiré
1346 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Compléter cet article par la phrase suivante : « Il propose de nouvelles mesures d’accompagnement, de soutien et de prévention en faveur des proches aidants, et leurs modalités de financement. »	Tombé
1345 séance	07/04/2023	Perrine Goulet DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référenc	Rejeté
1344 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1343 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour per	Rejeté
1342 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette exp	Adopté
1341 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-auto	Sans sort Retiré
1340 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut relever à 20 % la proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiée à l’accueil des publics mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de	Sans sort Retiré
1339 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements	Sans sort Retiré
1338 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ».	Sans sort Retiré
1337 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.	Adopté
1336 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés.	Adopté
1335 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1334 séance	07/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »	Rejeté
1333 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 631‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ». b) Est ajouté	Rejeté
1332 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1331 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1330 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1329 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es	Retiré
1328 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en	Tombé
1327 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1326 séance	07/04/2023	Nicolas Turquois DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1325 (Rect) séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajout	Adopté
1324 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative	Adopté
1323 (Rect) séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 sexies I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé : « Art. 219‑1 . – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II	Adopté
1322 séance	07/04/2023	Anne Bergantz DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027.	Sans sort Retiré
1321 (Rect) séance	07/04/2023	Frédéric Zgainski DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le maintien d’un lien social » les mots : « ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 1	Rejeté
1320 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « A cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.	Tombé
1319 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des	Adopté
1318 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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