Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
159 séance	24/11/2022	Paul Molac LIOT	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."	Sans sort En traitement
158 séance	24/11/2022	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
157 séance	24/11/2022	Pascale Martin LFI-NUPES	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »	Sans sort En traitement
156 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître. »	Sans sort En traitement
155 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. »	Sans sort En traitement
154 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
153 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »	Sans sort En traitement
152 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».	Sans sort En traitement
151 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
150 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »	Sans sort En traitement
149 séance	24/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé : « Elle garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse »	Sans sort En traitement
148 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
147 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».	Sans sort En traitement
146 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».	Sans sort En traitement
145 séance	24/11/2022	Anne-Laure Blin LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».	Sans sort En traitement
144 séance	24/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Cet alinéa est ainsi rédigé : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".	Sans sort En traitement
143 séance	24/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger cet alinéa comme suit : "La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
142 séance	24/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » »	Sans sort En traitement
141 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. »	Sans sort En traitement
140 séance	24/11/2022	Jérémie Iordanoff ECOLO	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé : "Elle garantit l'accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »	Sans sort En traitement
139 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. »	Sans sort En traitement
138 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour contraindre un professionnel de santé ou un pharmacien à renoncer à sa clause de conscience. »	Sans sort En traitement
137 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement informé les parents de l’enfant à naître qu’il existe des aides pour les soutenir dans l’accueil de l’enfant"	Sans sort En traitement
136 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame"	Sans sort En traitement
135 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ».	Sans sort En traitement
134 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »	Sans sort En traitement
133 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »	Sans sort En traitement
132 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».	Sans sort En traitement
131 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer l'alinéa 2.	Sans sort En traitement
130 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse Après les mots "visant à" rédiger ainsi la fin du titre "imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français".	Sans sort En traitement
129 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse Après les mots "visant à", rédiger ainsi le titre " imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française."	Sans sort En traitement
128 séance	24/11/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».	Sans sort En traitement
126 séance	24/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »	Sans sort En traitement
125 séance	24/11/2022	Marie-Noëlle Battistel SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
124 séance	24/11/2022	Fatiha Keloua Hachi SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"	Sans sort En traitement
123 séance	24/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »	Sans sort En traitement
122 séance	24/11/2022	Cécile Untermaier SOC	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »	Sans sort En traitement
121 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
120 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
119 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ».	Sans sort En traitement
118 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
117 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »	Sans sort En traitement
116 séance	24/11/2022	Patrick Hetzel LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".	Sans sort En traitement
115 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".	Sans sort En traitement
114 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de f	Sans sort En traitement
113 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. »	Sans sort En traitement
112 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »	Sans sort En traitement
111 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »	Sans sort En traitement
110 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique	Sans sort En traitement
109 séance	24/11/2022	Xavier Breton LR	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un	Sans sort En traitement

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