Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 30/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu di | Retiré |
| 5 séance | 30/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les | Retiré |
| 4 séance | 30/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au‑delà de 4 000 euros par | Rejeté |
| 3 séance | 29/09/2022 | Christophe Naegelen LIOT | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi | Rejeté |
| 2 séance | 29/09/2022 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 8 | Rejeté |
| 1 séance | 29/09/2022 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est | Rejeté |
| CF6 fin | 27/09/2022 | Aude Luquet DEM | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 Supprimer l’article 2. | Adopté |
| CF5 fin | 27/09/2022 | Aude Luquet DEM | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mine | Adopté |
| CF4 fin | 23/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Le | Rejeté |
| CF3 fin | 23/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapport analyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif. | Rejeté |
| CF2 fin | 23/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages.
Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu d | Rejeté |
| CF1 fin | 23/09/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Charge fiscale de la pension alimentaire | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particul | Rejeté |