Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL1 lois | 07/10/2022 | Béatrice Roullaud RN | Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce | Article 2 Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 722‑8 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Du second refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dans des conditions fixées par décret. » » | Rejeté |