Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	23/11/2021	Ramlati Ali LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se m	Retiré
16 séance	23/11/2021	Ramlati Ali LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; »	Retiré
15 séance	23/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission, dont les membres ne sont pas rémunérés	Rejeté
14 séance	23/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Après le mot : « fonciers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « acquis par legs, succession ou donation ; ».	Sans sort Retiré
13 séance	23/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Rejeté
12 séance	23/11/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Les enseignants stagiaires ou néo-titulaires ayant effectué leur stage au sein d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, qui reçoivent leur première affectation et répondent au II de l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires	Rejeté
11 séance	23/11/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les prêts immobiliers consentis ; »	Rejeté
10 séance	23/11/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , un enseignant stagiaire ou titulaire, »	Rejeté
9 séance	23/11/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Les enseignants originaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, justifiant des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi, sont prioritaires dans les affectations sur leur académie d’origine dès lors qu’ils en ont formulé l	Rejeté
8 séance	23/11/2021	Nicole Sanquer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des o	Rejeté
7 séance	23/11/2021	Stéphane Claireaux LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 4 Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »	Rejeté
6 séance	22/11/2021	Olivier Serva LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ».	Rejeté
5 séance	22/11/2021	Olivier Serva LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».	Rejeté
4 séance	22/11/2021	Olivier Serva LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Co	Rejeté
3 séance	22/11/2021	Olivier Serva LAREM	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au fonctionnaire	Rejeté
2 séance	22/11/2021	Nicole Sanquer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée » les mots : « acquis par legs, succession ou donation ».	Rejeté
1 séance	22/11/2021	Nicole Sanquer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Rejeté
CL1 lois	16/11/2021	Nicole Sanquer UDI_I	Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Article 2 À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Rejeté

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