Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 09/12/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Dès que le vendeur n’assure plus le support technique et ne fournit plus de mises à jour, il diffuse alors gratuitement les codes sources des logiciels connexes au | Non soutenu |
| 7 séance | 09/12/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle, sur l’engagement des « GAFAM » et la régulation du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la di | Non soutenu |
| 6 séance | 09/12/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ;
« 1° ter L’article L. 217‑19 est ainsi modifié :
« « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mo | Non soutenu |
| 5 séance | 09/12/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217‑20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne p | Non soutenu |
| 4 séance | 09/12/2021 | Sébastien Chenu NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 12 % ». | Non soutenu |
| 3 séance | 09/12/2021 | Éric Bothorel LAREM | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 08/12/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les c | Non soutenu |
| 1 séance | 08/12/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé :
« « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » » | Non soutenu |
| CD2 dvp | 18/11/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes | Non soutenu |
| CD1 dvp | 18/11/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé :
« Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » ; ». | Non soutenu |