Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 séance | 07/10/2021 | Gouvernement — | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| 19 séance | 04/10/2021 | Valérie Rabault SOC | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fi | Tombé |
| 18 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 17 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 6 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 16 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 5 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 15 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 4 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 14 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 13 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 2 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 12 séance | 04/10/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 11 séance | 04/10/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du hand | Rejeté |
| 10 séance | 04/10/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du | Tombé |
| 9 séance | 04/10/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 2 Après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . » | Tombé |
| 8 séance | 04/10/2021 | Thierry Michels LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 5 Après l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑3-2 . – Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans | Sans sort Retiré |
| 7 séance | 04/10/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Substituer au mot :
« globale »
les mots :
« dans toutes ses dimensions ». | Tombé |
| 6 séance | 04/10/2021 | Stéphane Peu GDR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. | Rejeté |
| 3 séance | 01/10/2021 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 4 À l’intitulé du titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour l’autonomie des ». | Rejeté |
| 2 séance | 01/10/2021 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 01/10/2021 | Sabine Rubin FI | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnell | Rejeté |
| AS14 soc | 28/09/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du hand | Rejeté |
| AS13 soc | 28/09/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du | Tombé |
| AS12 soc | 28/09/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 2 Après le mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . » | Tombé |
| AS11 soc | 28/09/2021 | Aurélien Pradié LR | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Substituer au mot :
« globale »
les mots :
« dans toutes ses dimensions ». | Tombé |
| AS10 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS9 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS8 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS7 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS6 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS5 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS4 soc | 25/09/2021 | Christine Le Nabour LAREM | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| AS3 soc | 24/09/2021 | Sabine Rubin FI | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnell | Rejeté |
| AS2 soc | 24/09/2021 | Jeanine Dubié LT | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1 soc | 24/09/2021 | Jeanine Dubié LT | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |