Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF10 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF9 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF8 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF7 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à | Retiré |
| CF6 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 7 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse. | Adopté |
| CF5 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 » | Adopté |
| CF4 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. » | Tombé |
| CF3 fin | 15/01/2021 | Danielle Brulebois LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 À l’alinéa 6, après les mots :
« des habitants »
insérer les mots :
« ainsi que des associations représentant les habitants sinistrés » | Retiré |
| CF2 fin | 14/01/2021 | Marie-Pierre Rixain LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les c | Non soutenu |
| CF1 fin | 14/01/2021 | Marie-Pierre Rixain LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifian | Non soutenu |