Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF19 fin | 14/01/2021 | Lise Magnier AGIR-E | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ».
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée :
« La | Adopté |
| CF17 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique A la première phrase de l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 546‑1 » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, a | Rejeté |
| CF16 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ».
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée :
« La | Adopté |
| CF15 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ».
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionn | Adopté |
| CF14 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique A l’alinéa 55, substituer l’année :
« 2021 »,
par l’année :
« 2023 ». | Rejeté |
| CF13 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. L. 513‑3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établisse | Rejeté |
| CF12 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513-3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association profession | Rejeté |
| CF11 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances » | Rejeté |
| CF10 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« exigences professionnelles »,
insérer les mots :
« visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances ». | Rejeté |
| CF9 fin | 13/01/2021 | Patrick Hetzel LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF8 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513‑3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour | Rejeté |
| CF7 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ».
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée :
« La | Adopté |
| CF6 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ».
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’association professionn | Adopté |
| CF5 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique A l’alinéa 55, substituer l’année :
« 2021 »,
par l’année :
« 2023 ». | Rejeté |
| CF4 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. L. 513-3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L.512-1, les intermédiaires d’assurance énumérés au 1° à 4° du I de l’article R.511-2 du Code des assurances adhèrent à une association profession | Rejeté |
| CF3 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles visées aux articles L.511-2 et L.511-3 du code des assura | Rejeté |
| CF2 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF1 fin | 12/01/2021 | Dino Cinieri LR | Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement | Article unique I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. L. 513‑3 . – I. – Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512‑1, les intermédiaires d’assurance exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établisse | Rejeté |