Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 230 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier | Non soutenu |
| 229 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le rése | Non soutenu |
| 228 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compens | Rejeté |
| 227 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. | Rejeté |
| 226 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé :
« Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le | Non soutenu |
| 225 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 976 est ainsi modifié :
a ) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ;
b ) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ;
c ) Au second alinéa du III, les m | Non soutenu |
| 224 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Non soutenu |
| 223 séance | 09/11/2018 | Sabine Rubin FI | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 222 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la premi | Non soutenu |
| 221 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % po | Rejeté |
| 220 séance | 09/11/2018 | Sabine Rubin FI | Loi de finances rectificative 2018 | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 219 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Après le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le co | Non soutenu |
| 218 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
2° | Non soutenu |
| 217 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 14° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp | Non soutenu |
| 216 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail, ». | Non soutenu |
| 215 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article liminaire I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »
le nombre :
« -1,8 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -2,6 »
le nombre :
« -2,4 ». | Rejeté |
| 214 séance | 09/11/2018 | Marine Le Pen NI | Loi de finances rectificative 2018 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 213 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidi | Non soutenu |
| 212 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou, lorsque cette limite est dépassée, 10 0 | Rejeté |
| 211 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;
2° Le second alinéa du même III est supprimé ;
3° Après la première occurrence du mot | Rejeté |
| 210 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Droits à récupération fiscale
« Art. 200 sexdecies . – 1. L’État peut mettre en place des crédits d’impôt supplémentaires | Rejeté |
| 209 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les mots : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 sept | Rejeté |
| 208 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 | Rejeté |
| 207 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 | Rejeté |
| 206 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 | Rejeté |
| 204 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 | Rejeté |
| 203 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sexvicies , 199 | Non soutenu |
| 202 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 terdecies -0 B, 199 quindecies , 199 sexdecies , | Non soutenu |
| 201 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa , de l ’ article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 octodecies , | Non soutenu |
| 200 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts , la référence: « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199 quater C, 199 decies H, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 sex | Non soutenu |
| 199 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts , la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, 199 septies , aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 s | Non soutenu |
| 198 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts , la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, 199 quater F, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies , 199 | Non soutenu |
| 197 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 quater F, 199 septies , 199 decies H, 199 terde | Non soutenu |
| 196 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57 | Rejeté |
| 195 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 807 » est remplacé par le montant : « 10 150 » ;
b) À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 27 086 » est remplacé par le | Rejeté |
| 194 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 2 de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant :
« 1 527 € »
est remplacé par le montant :
« 2 336 € » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant :
« 3 602 € »
est remplacé par le montant :
« 4 040 € ».
II. – Le prés | Non soutenu |
| 193 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0% De 2 264 € à 2 376 € 1% De 2 377 € à 2 502 € 2% De 2 503 € à 2 639 € 3% De 2 640 € | Rejeté |
| 192 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0% De 1 794 € à 1 883 € 1% De 1 884 € à 1 981 € 2% De 1 982 € à 2 091 € 3% De 2 | Rejeté |
| 191 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €
0 %
De 1 559 € à 1 635 €
1 %
De 1 636 € à 1 721 €
2 %
De 1 722 € à 1 816 €
3 | Rejeté |
| 190 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0% De 1 323 € à 1 388 € 1% De 1 389 € à 1 461 € 2% De 1 462 € à 1 541 € 3% De 1 542 | Rejeté |
| 189 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 € 0% De 1 404 € à 1 473 € 1% De 1 474 € à 1 551 € 2% De 1 552 € à 1 636 € 3% De 1 637 | Rejeté |
| 188 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0% De 3 759 € à 3 945 € 1% De 3 946 € à 4 151 € 2% De 4 152 € à 4 607 € 3% De 4 608 | Rejeté |
| 187 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année | Non soutenu |
| 186 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0% De 2 816 € à 2 955 € 1% De 2 956 € à 3 111 € 2% De 3 112 € à 3 291 € 3% De 3 292 | Rejeté |
| 185 séance | 09/11/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0% De 2 345 € à 2 463 € 1% De 2 464 € à 2 590 € 2% De 2 591 € à 2 734 € 3% De 2 735 € à 2 979 € | Rejeté |
| 184 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, | Non soutenu |
| 183 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp | Non soutenu |
| 182 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 11° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp | Non soutenu |
| 181 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Les 9° et 10° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au | Non soutenu |
| 180 séance | 09/11/2018 | Gilles Lurton — | Loi de finances rectificative 2018 | Article 8 I. – Le 8° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô | Non soutenu |