Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
333 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l’indice d’identificat	Rejeté
330 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré o	Non soutenu
329 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Au début du premier alinéa de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis » II.	Non soutenu
328 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de	Non soutenu
326 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l'engagement souscrit par l‘organisme absorb	Non soutenu
325 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Aux 1° et 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u	Rejeté
324 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 déf	Non soutenu
323 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvie	Rejeté
322 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel	Rejeté
321 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, p	Non soutenu
320 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise d	Non soutenu
319 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, pri	Non soutenu
318 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant	Non soutenu
317 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant	Non soutenu
316 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. - Au II A de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « classées » sont insérés les mots : « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important	Non soutenu
315 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est sub	Non soutenu
314 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 A bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies- 0 A bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t	Non soutenu
313 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville défi	Non soutenu
312 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L	Non soutenu
311 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » ; 2° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est	Non soutenu
310 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent d ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II.	Non soutenu
309 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. III. – Les pertes	Rejeté
308 séance	09/11/2018	François Pupponi LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe addition	Rejeté
307 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
306 séance	09/11/2018	Véronique Louwagie LR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de ligni	Rejetéscrutin public
305 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 2° La trente-troisième ligne	Rejetéscrutin public
304 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
303 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
302 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 265 sexies , les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article 265 septies , les mots : « identifié à l’indice 22	Rejeté
301 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Rejeté
300 séance	09/11/2018	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
299 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
298 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
297 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de	Non soutenu
296 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux men	Non soutenu
295 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
294 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots	Non soutenu
293 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
292 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. C	Non soutenu
291 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel	Non soutenu
290 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati	Non soutenu
289 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
288 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
287 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l’article L. 2	Rejeté
286 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1 er janvier 2019, il est institu	Non soutenu
285 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3° bis est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.	Non soutenu
284 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3-1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. » II. – L’article L. 3261‑3‑1 du cod	Rejeté
283 séance	09/11/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou s	Non soutenu
282 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
281 séance	09/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » II. – La perte de recettes pour	Non soutenu

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