Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	18/06/2018	Valérie Rabault SOC	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction ».	Tombé
17 séance	18/06/2018	Valérie Rabault SOC	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Le premier alinéa de l’article L325‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette immobilisation ou cette mise en fourrière est effective même si un conducteur qualifié proposé par l’auteur du délit ou de la contravention de cinquième classe ou par le titulaire du certi	Tombé
16 séance	18/06/2018	Valérie Rabault SOC	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Le I de l’article L. 234‑12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. »	Tombé
15 séance	18/06/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	18/06/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France.	Tombé
13 séance	18/06/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la présente loi sur les accidents routiers. Sont particulièrement étudiées les causes des accidents, en particulier ceux qui ont été mortels, et est précisément calculé le nomb	Tombé
12 séance	18/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l’avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. »	Tombé
11 séance	18/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l’avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. »	Tombé
10 séance	18/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 2213-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l’avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux art	Tombé
9 séance	18/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « départemental, » insérer les mots : « après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».	Tombé
8 séance	18/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « motivé, », insérer les mots : « après avis de la commission départementale de la sécurité routière, ».	Tombé
7 séance	18/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « motivé, », la fin de l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « eu égard à une nécessité de sécurité, de circulation routière et de mobilité, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvert	Tombé
6 séance	18/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 I. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, l’	Tombé
5 séance	18/06/2018	Danièle Obono FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis favorable de l’autorité administrative ».	Tombé
4 séance	18/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER Après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l’autorité administrative, ».	Tombé
3 séance	18/06/2018	Danièle Obono FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Le chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules motorisés « Art. L. 122‑24 . – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive.	Tombé
2 séance	15/06/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. »	Tombé
1 séance	15/06/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. »	Tombé
CL12 lois	12/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « départemental, » insérer les mots : « après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».	Rejeté
CL11 lois	12/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , après avis de la la commission départementale de la sécurité routière ».	Rejeté
CL10 lois	12/06/2018	Vincent Descoeur LR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « motivé, », la fin de l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « eu égard à une nécessité de sécurité, de circulation routière et de mobilité, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvert	Rejeté
CL9 lois	08/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 « I. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements,	Rejeté
CL8 lois	08/06/2018	Danièle Obono FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis favorable de l’autorité administrative ».	Rejeté
CL7 lois	08/06/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l’autorité administrative, ».	Rejeté
CL6 lois	08/06/2018	Danièle Obono FI	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 « Le chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Publicités pour les véhicules motorisés « « Art. L. 122‑24 . – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur po	Rejeté
CL5 lois	07/06/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. »	Rejeté
CL4 lois	07/06/2018	Jean-Paul Dufrègne GDR	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. »	Rejeté
CL3 lois	06/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » »	Retiré
CL2 lois	06/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route.	Retiré
CL1 lois	06/06/2018	Thierry Benoit UDI_I	Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à	Retiré

30 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.