Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »	Rejeté
16 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
15 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
14 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le quarante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».	Rejeté
13 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
12 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le vingt-septième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».	Rejeté
11 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le vingt-sixième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».	Rejeté
10 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique	Rejeté
9 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 17.	Retiré
8 (Rect) séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l’article L. 312‑1. ». II. – En conséqu	Rejeté
7 (Rect) séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou du président du conseil départemental » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil dé	Retiré
6 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II bis . – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I et II du présent article est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ».	Rejeté
5 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot « excéder », insérer les mots : « , par professionnel, ».	Rejeté
4 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes. ».	Rejeté
2 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’alinéa 100 par les mots : « relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. ».	Rejeté
AS102 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « 2° Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, les mots : « d’un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « ve	Retiré
AS101 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis I. – Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : « I. – Le ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, après le dernier alinéa, insérer un II ainsi rédigé : « II. – Le 1° et le 2° sont applicables aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou d’une cessat	Retiré
AS100 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 I. À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, » III. En cons	Adopté
AS99 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 bis A Supprimer cet article.	Adopté
AS98 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS97 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864‑1 devient l’article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV	Adopté
AS96 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’avant dernier alinéa de l’alinéa 347 par la phrase suivante : « À l’issue de cette période, la prise en charge des frais de santé des personnes visées à l’alinéa précédent reste effectuée par l’organisme dont elles relèvent à cette date, sauf demande contraire de leur part. ».	Sans sort Retiré
AS95 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Compléter l’alinéa 99 par les mots : « ou la personne dont elles sont à la charge ».	Rejeté
AS94 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Modifier ainsi l’avant dernier alinéa de l’alinéa 347 : I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « À l’issue de cette période, la prise en charge des frais de santé des personnes visées à l’alinéa précédent ayant acquis la qualité d’assuré social à un autre titre que celui d’u	Rejeté
AS93 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 ter Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de	Adopté
AS92 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 26 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS91 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « II bis . - Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I. et II. de l’article L 162‑12‑21 du code de la sécurité sociale est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parleme	Rejeté
AS90 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 bis A Supprimer cet article.	Adopté
AS89 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ».	Adopté
AS88 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée, deux fois, par les références : « , L. 162-17	Adopté
AS87 po420120	18/11/2015	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 36 bis A Supprimer cet article.	Adopté
AS86 po420120	18/11/2015	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 36 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12	Adopté
AS85 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 56 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros) Prévision de charges Fonds de s	Adopté
AS84 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 28 Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires d	Adopté
AS83 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».	Adopté
AS82 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS81 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 55 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d’euros) Objectif de dépenses Dépens	Adopté
AS80 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 54 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général	Adopté
AS79 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 bis Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre pa	Adopté
AS78 po420120	18/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Adopté
AS77 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’intéressé ne fournit pas la copie de ce contrat à son employeur dans un délai d’un mois à compter de son entrée dans les effectifs de l’entreprise ou de la prise d’effet de son contrat, la responsabilité de l’employ	Rejeté
AS73 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 Après l’alinéa 10 insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3 . – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques , dont la liste est fixée	Sans sort Irrecevable
AS72 po420120	18/11/2015	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 33 bis Supprimer cet article.	Adopté
AS71 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 À l’alinéa 99, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, ».	Rejeté
AS70 po420120	18/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après la première phrase de l’alinéa 100, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712 – 1 et L. 712 – 2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnair	Rejeté
AS69 po420120	18/11/2015	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 34 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros. ».	Adopté
AS68 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 29 à 31.	Tombé
AS67 po420120	18/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Tombé
AS65 po420120	18/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 Supprimer cet article.	Rejeté

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