Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD8 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Après l’article L. 225‑102‑5 du même code, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. 225‑102‑6 . - Les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies | Non soutenu |
| CE7 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e | Rejeté |
| CD7 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑4 . - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’ | Non soutenu |
| CL7 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’e | Rejeté |
| CD6 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ». | Non soutenu |
| CE6 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« amende civile »,
les mots :
« sanction financière ». | Retiré |
| CL6 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». | Rejeté |
| CD5 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros »,
les mots :
« une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225 | Non soutenu |
| CE5 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Après les mots :
« prononcer une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. » | Rejeté |
| CL5 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. » | Rejeté |
| CD4 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ». | Non soutenu |
| CL4 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ». | Rejeté |
| CE4 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. »,
les mots :
« , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ». | Rejeté |
| CE3 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et | Rejeté |
| CD3 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques et | Non soutenu |
| CL3 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques e | Tombé |
| CL2 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Rejeté |
| CE2 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Après les mots :
« les activités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Rejeté |
| CD2 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante »,
les mots :
« des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ». | Non soutenu |
| CL1 po59051 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établi | Rejeté |
| CE1 po419610 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I.- Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établit | Rejeté |
| CD1 po419865 | 06/03/2015 | Danielle Auroi ECOLO | Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4 . - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établit | Non soutenu |