Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
362 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
360 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
359 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».	Sans sort Irrecevable
358 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une séd	Non soutenu
357 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».	Non soutenu
356 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».	Non soutenu
355 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».	Non soutenu
354 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés, ».	Sans sort Irrecevable
353 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
352 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ».	Rejeté
351 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
350 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».	Rejeté
349 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise » les mots : « un traitement à visée antalgique ou	Non soutenu
348 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».	Rejeté
347 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « des traitements disproportionnés ».	Non soutenu
345 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ».	Non soutenu
344 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
343 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ».	Non soutenu
342 séance	01/10/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ».	Non soutenu
341 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».	Rejeté
340 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ».	Rejeté
339 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Après l’alinéa 10 , insérer l’alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvr	Rejeté
338 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. »	Rejeté
337 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 2 Après le mot : « ils, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « peuvent être suspendus. »	Rejeté
336 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
335 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ».	Rejeté
334 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ».	Rejeté
333 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ».	Rejeté
332 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ».	Rejeté
331 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
330 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
329 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Après le mot : « profonde » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L.	Rejeté
328 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».	Rejeté
327 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 5 Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonna	Rejeté
325 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles ne revêtent pas de caractère opposable. »	Rejeté
324 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».	Rejeté
323 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».	Rejeté
322 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».	Rejeté
321 (Rect) séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »	Rejeté
320 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le présent article s’applique lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »	Retiré
319 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « médecins, » insérer les mots : « les pharmaciens, ».	Rejeté
318 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».	Rejeté
317 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».	Rejeté
316 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
315 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 5 À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »	Rejeté
314 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. »	Rejeté
313 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12 . – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l	Rejeté
312 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 9 Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.	Rejeté
311 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11 . – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la perso	Rejeté
310 séance	01/10/2015	Gilles Lurton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté

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