Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1575 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 15 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. | Adopté |
| 1574 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« aides »,
insérer les mots :
« à l’investissement immobilier et ». | Adopté |
| 1572 séance | 26/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 140 :
« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, ch | Adopté |
| 1570 séance | 26/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». | Adopté |
| 1569 séance | 26/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. | Tombé |
| 1568 séance | 26/06/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences. ». | Rejeté |
| 1567 séance | 26/06/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Etat »,
insérer les mots :
« , à la région ». | Rejeté |
| 1566 séance | 26/06/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mars 2016 »
la date :
« 29 février 2016 ». | Rejeté |
| 1563 (Rect) séance | 26/06/2015 | Olivier Audibert Troin LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration | Retiré |
| 1562 séance | 26/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 30 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Tous les projets de dématérialisation peuvent faire l’objet d’un financement via la dotation d’équipement des territoires ruraux en investissement, et d’une déduction dans le calcul de la contribution au déficit de l’État en fonctionnement ». | Sans sort Irrecevable |
| 1561 séance | 26/06/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Tombé |
| 1560 séance | 26/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Tombé |
| 1559 séance | 26/06/2015 | Jean-Jacques Guillet LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 174, après la seconde occurrence du mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« le maire ». | Rejeté |
| 1557 séance | 26/06/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». | Tombé |
| 1556 séance | 26/06/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| 1555 séance | 26/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». | Tombé |
| 1554 séance | 26/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| 1553 séance | 26/06/2015 | Romain Colas SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. | Tombé |
| 1552 séance | 26/06/2015 | Henri Emmanuelli SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » | Sans sort Retiré |
| 1551 séance | 26/06/2015 | Henri Emmanuelli SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce »
les mots :
« le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av | Sans sort Retiré |
| 1550 séance | 26/06/2015 | Gilles Carrez LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Supprimer l’alinéa 78. | Rejeté |
| 1549 séance | 25/06/2015 | Romain Colas SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 bis Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 3. | Tombé |
| 1547 séance | 25/06/2015 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d’appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l’a | Non soutenu |
| 1546 séance | 25/06/2015 | Marie-Noëlle Battistel SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou relevant de minimis ». | Non soutenu |
| 1545 séance | 25/06/2015 | Marie-Noëlle Battistel SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« produits, »,
insérer les mots :
« de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d’appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l’a | Non soutenu |
| 1544 séance | 25/06/2015 | Jean-Luc Laurent SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes :
« Les établissements publics territoriaux disposent d’un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. Les présidents des établissements publics territoriaux sont associés à la définition de l’intérêt | Rejeté |
| 1543 séance | 25/06/2015 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la | Non soutenu |
| 1542 séance | 25/06/2015 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 20 et 21. | Tombé |
| 1541 (Rect) séance | 25/06/2015 | Denis Baupin ECOLO | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :
« l bis ) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans | Adopté |
| 1540 séance | 25/06/2015 | Thierry Benoit UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la | Rejeté |
| 1539 séance | 25/06/2015 | Thierry Benoit UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer les alinéas 20 et 21. | Tombé |
| 1538 séance | 25/06/2015 | Paul Giacobbi RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. » | Retiré |
| 1537 séance | 25/06/2015 | Paul Giacobbi RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions ». | Retiré |
| 1536 séance | 25/06/2015 | Paul Giacobbi RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , notamment en matière d’investissement ». | Retiré |
| 1535 séance | 25/06/2015 | Paul Giacobbi RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 10 000 ». | Retiré |
| 1534 séance | 25/06/2015 | Paul Giacobbi RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« Corse »,
insérer les mots :
« et des présidents des groupes constitués au sein de cette même Assemblée ». | Retiré |
| 1533 séance | 25/06/2015 | Camille de Rocca Serra LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 À l’alinéa 13, substituer par deux fois au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 10 000 ». | Retiré |
| 1532 séance | 25/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 4 À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« précise »
les mots :
« peut préciser ». | Tombé |
| 1531 séance | 25/06/2015 | Gérard Menuel LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 4 Supprimer l’alinéa 8. | Rejeté |
| 1530 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le cadre défini »
les mots :
« les conditions prévues ». | Adopté |
| 1529 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017 est ainsi modifié : »
II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ».
III. – Remplacer l’ | Sans sort Retiré |
| 1528 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017 est ainsi modifié : »
II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ».
III. – Remplacer l’ | Sans sort Retiré |
| 1527 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA À l’alinéa 13, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans la région ». | Adopté |
| 1526 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Adopté |
| 1525 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés. » | Retiré |
| 1524 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » | Retiré |
| 1523 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Supprimer l'alinéa 26. | Retiré |
| 1522 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 bis AAA Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :
« Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivé | Retiré |
| 1521 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – Après le mot :
« disposent »
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l’alinéa 36 :
« pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, d’un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséque | Retiré |
| 1520 (Rect) séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. | Adopté |