Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
9 séance	14/02/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 Substituer à l’alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 132‑23‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. – L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, afin d’exiger du bénéficiaire du contrat	Adopté
8 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acq	Retiré
7 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janv	Retiré
6 (Rect) séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 312‑21 . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n° du relative aux co	Rejeté
5 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les a	Rejeté
4 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n’ont pas informé au cours des deux ans suivant	Retiré
3 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ».	Retiré
2 séance	14/02/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n’ont pas été réclamés ».	Retiré
1 séance	14/02/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 7 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot	Tombé
CF39 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 5 I.- Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1°Après les mots	Adopté
CF38 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 5 Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »	Adopté
CF37 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »	Adopté
CF36 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 I.- Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l’article L. 132‑23‑1 » ; 2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ; 3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d’État ». II.- Modifier ain	Adopté
CF35 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l’article 125‑0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux produits de	Adopté
CF34 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier sont versés à l’État si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s’est écoulé : « 1° Pour les comptes inactif	Adopté
CF33 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 13 Substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2016 ».	Adopté
CF32 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L.	Adopté
CF31 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 7 I.- Après l’article 7, insérer un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés « Article 7 bis « Le V de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures	Adopté
CF30 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER I. Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : « a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commi	Adopté
CF29 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »	Adopté
CF28 po59048	04/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 9 Rédiger ainsi le 1° : « 1° L’article L. 1126‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n’ont pas fait l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ;	Adopté
CF27 po59048	03/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CF26 po59048	03/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
CF25 po59048	03/02/2014	Christian Eckert —	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 321-4. - Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d’investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »	Adopté
CF24 po59048	31/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janv	Rejeté
CF23 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 12 Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CF22 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 12 Supprimer l’alinéa 2.	Tombé
CF21 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 5 A l'alinéa 26, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
CF20 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 A l'alinéa 27, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots : « Après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
CF19 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au premier alinéa procèderont au transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et des Consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants-droit. Ils devront fournir un certificat de vain	Rejeté
CF18 po59048	31/01/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Compléter ainsi l’alinéa 12 : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants-droit, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »	Rejeté
CF17 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III.- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑27‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9‑3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du ma	Retiré
CF15 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article 4 Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. « Si dans l’année	Sans sort Irrecevable
CF12 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 312‑21 . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle appliqu	Retiré
CF10 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l’article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dé	Rejeté
CF9 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquis	Rejeté
CF6 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 13, ajouter les deux alinéas suivants : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa se livrent eux-mêmes à la recherche des ayants droit du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives	Sans sort Irrecevable
CF4 po59048	30/01/2014	Charles de Courson UDI	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas informé au cours des deux ans suiv	Rejeté
CF1 po59048	29/01/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence	Article PREMIER A l’alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ».	Adopté

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