Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS879 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente EPRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 18 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale des professions de santé des thématiques suivantes : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou par les professionnels de santé.
Le présent amendement réduit ce délai à deux ans, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour alimenter un premier diagnostique de l’évolution de la formation initiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.