Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS776 Rejeté
Mme Béatrice Roullaud RNet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent recourir qu' »
les mots :
« recourent prioritairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Anne Sicard, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.