Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS643 Retiré
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 29
Dispositif
Après l'alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 222‑31‑6. – Constitue une infraction incestueuse entre personnes majeures tout acte sexuel commis entre :
« 1° Un ascendant et son descendant, notamment entre un père ou une mère et son fils ou sa fille, ainsi qu’entre un grand-père ou une grand-mère et son petit-fils ou sa petite-fille ;
« 2° Un frère et une sœur ;
« 3° Un oncle et son neveu ou sa nièce ;
« 4° Une tante et son neveu ou sa nièce.
« Lorsque les faits sont commis entre personnes majeures et ne constituent pas une agression sexuelle ou un viol au sens de la présente section, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits constituent une agression sexuelle ou un viol, les peines prévues pour ces infractions sont applicables, sans préjudice de leur caractère incestueux. »
Exposé sommaire
Cet amendement crée une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus sévères lorsque les faits constituent par ailleurs une agression sexuelle ou un viol.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.