Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS442 Tombé
Mme Stella Dupont NI· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 23 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
La rédaction actuelle prévoit que cet accès « peut être autorisé ». Cette formulation laisse entendre qu’il pourrait être accordé ou refusé alors même que les conditions prévues par la loi sont remplies. L’amendement propose donc de remplacer cette possibilité par un droit effectif.
Pour une victime de violences, l’accès au travail est un élément essentiel pour retrouver son autonomie et sortir d’une situation de dépendance économique ou matérielle. Il ne doit pas dépendre d’une décision supplémentaire de l’administration.
Dès lors que les conditions prévues par le présent article sont remplies, l’accès au marché du travail doit donc être garanti.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.