Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1279 Rejeté
Mme Florence Herouin-Léautey SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 3 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« commis »,
insérer les mots :
« sur la victime ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime.
En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient.
Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.
Cosignataires
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.