Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1013 Adopté
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 1 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.