Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1012 Adopté
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 1 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doit être porté à la connaissance du »
les mots :
« est préalablement autorisé par le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.